PACS

Vous trouverez ici les informations concernant les demandes de PACS



Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent,

 quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.

Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.


Venez en mairie afin de récupérer les documents nécessaires.


Un rendez vous sera alors pris une fois toutes les pièces justificatives et le dossier complété afin de célébrer le PACS par le maire ou un adjoint.




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