COMMUNE DE CHAMPGENETEUX
Mise en page du blog
publicité : Projet photovoltaïque CHAMPGENETEUX
11 rue des Rosiers
Représentée par Monsieur le Maire
Tél : 02.43.37.91.11
mairie.champgeneteux@wanadoo.fr
Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Objet du présent avis :
Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la commune de Champgenéteux a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du domaine public communal pour l'exercice d'une activité économique, à savoir l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable.
La commune de Champgenéteux est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La commune de Champgenéteux publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent.
Caractéristiques principales du projet :
Description des lieux concernés :
La commune de Champgenéteux a été sollicitée pour l'installation et l'exploitation d’ombrières sur les sites suivants pour une durée de 30 ans :
Nom du site Adresse Cordonnées GPS Parcelle cadastrale Superficie Puissance
Terrain de 60 Rte de Trans 48.29069020774455 Section OA 1340 m² 300 KWc
Sports 53160 -0.35735182725685805 Parcelle 2427
Champgenéteux
Total 1340m² 300 kWc
Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d'une redevance à la commune de Champgenéteux.
Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra se manifester auprès de la commune en contactant M GRINGOIRE, par courriel àmairie.champgeneteux@wanadoo.fr afin de connaître les modalités de présentation des intérêts concurrents.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
Dans l’hypothèse où d’autres porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le cas échéant, le candidat sera invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le règlement de sélection de la procédure de sélection préalable. Ce règlement de sélection sera transmis aux candidats qui se seront manifestés. Le cas échéant, le dossier de candidature devra être envoyé dans les délais et à l’adresse indiquée par le règlement de sélection.
Date limite de remise de la manifestation d'intérêt concurrent : Vendredi 27/09/2024 – 12h00.
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